Arrêté du 25 mai 2007 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques <BR>

J.O. 136 du 14 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2007 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

NOR : JUSC0755212A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, est nommée commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Mme Isabelle Terrier Mareuil, avocate générale près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Jean-Claude Lautru, démissionnaire.